Le Parlement a définitivement adopté le projet loi Croissance et Activité, et ainsi son article 33 octies A qui vise à qualifier de contrat de mandat la relation entre les plateformes de réservation en ligne et les hôteliers ET donc à mettre fin à la …
Le décret portant création d’une aide en faveur des TPE embauchant des jeunes apprentis a été publié au Journal Officiel. A compter du 1er juin 2015, toute entreprise de moins de 11 salariés qui embauche un apprenti de moins de 18 ans bénéficie d’une aide …
Suite à l’adoption du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à l’accessibilité, certains articles de presse sont ambigus. Ce projet de loi ne prévoit pas de délai supplémentaire ; il clarifie les délais de prorogation du dépôt et de la durée des agendas d’accessibilité programmée …
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pose le principe de l’accessibilité de toute personne, quel que soit son handicap, au cadre bâti. Pour ce faire, les établissements recevant du public …
L’UMIH et le GNC veillent à ce que les efforts demandés à notre profession, en termes de fiscalité et de réglementation, soient bien partagés par tous, dans le souci d’équité pour lequel nous nous battons depuis de nombreuses années. Ainsi, il est vrai que certaines …
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